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Modification de la contribution d’entretien

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Modification de la contribution d’entretien

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Contribution d’entretien, Entretien de l'enfant, Modification
Gesetzesartikel: 
art. 285 CC
art. 286 CC
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

Modification de la contribution d’entretien

A. recourt au Tribunal fédéral, après que la cour cantonale ait refusé sur appel de modifier la contribution d’entretien qu’il verse pour ses enfants C. et D. Les motifs de cette décision étaient que la baisse de revenu n’était pas substantielle, et que rien n’indiquait qu’elle s’inscrivait dans la durée.

Toutefois, l’appréciation de la cour cantonale prend en compte les revenus et charges extraordinaires dans le calcul du revenu de A., qui exerce une activité indépendante. Or, seuls les revenus réguliers doivent être utilisés, en prenant la moyenne sur plusieurs années.

En appliquant la méthode de calcul correcte, le Tribunal fédéral parvient à la conclusion que non seulement la baisse de revenu est marquée, mais que celle-ci dure depuis 2014 déjà. Dans ces circonstances, il fallait admettre que la contribution d’entretien devait être modifiée.

Le recours est donc admis.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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