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Modification de la date de reconnaissance d’un enfant

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Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Modification de la date de reconnaissance d’un enfant

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Reconnaissance, Registre d’état civil
Gesetzesartikel: 
art. 42 CC
art. 260 CC
iusNet DC 16.12.2019

Modification de la date de reconnaissance d’un enfant

En 2013, C. a reconnu A. alors que celle-ci était déjà âgée de 36 ans. Quatre ans plus tard, A. a demandé que la date de la reconnaissance inscrite à l’état civil soit avancée en 1986, et que le lieu de la reconnaissance soit indiqué comme étant la Californie, sur la base d’un jugement rendu en 2016 par les tribunaux locaux, mais dont l’introduction remonte à 1986. Après que cette demande a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.

Pour qu’une reconnaissance soit reconnue sur la base du droit international privé, cela nécessiterait une déclaration unilatérale faite par le père, ce qui exclut les jugements ou procédures administratives. Le fait que son père C. ait introduit une action en paternité ne correspond pas à une reconnaissance au sens du droit suisse.

De même, des ordonnances de nature procédurales ne sont pas non plus suffisantes. La décision sur le fond, à la suite de l’accord des parties, ne peut pas déployer d’effets, car à ce moment-là, la reconnaissance en Suisse était déjà effective.

Enfin, le fait que C. ait été mentionné dans le nouvel acte de naissance de A., émis en 2010 après un changement de nom, ne change pas se résultat, car il...

 

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