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Modification de la garde

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Modèles commentés

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Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Modification de la garde

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Garde, Garde alternée, Contribution d'entretien
Gesetzesartikel: 
art. 276 CC
art. 285 CC
art. 286 CC
art. 298d CC
iusNet DC 22.03.2021
Modification de la garde

A. et B. sont les parents non mariés de C. Ils se sont séparés en 2013. C., représenté par sa mère, a ensuite introduit une action en entretien. Les parties ont transigé. Par la suite, le droit de visite a été réglé. A. a demandé et obtenu l’instauration d’une garde alternée, mais cette décision a été annulée en appel. Il recourt au Tribunal fédéral.

Il apparaît que la mise en place d’une garde alternée en serait pas nécessairement contraire au bien de l’enfant, car même si les parents ont quelques difficultés de communication, celles-ci n’apparaissent pas insurmontables. Toutefois, il s’agit ici d’une modification de la prise en charge de C., alors même que celui se développe bien. Il n’y a donc pas lieu de changer le monde de prise en charge.

En revanche, A. fait également valoir que sa situation financière s’est modifiée, ce qui entraîne une nécessité de modifier la contribution d'entretien, indépendamment de la garde. L’instance précédente n’ayant pas traité de ce point, la cause doit lui être retournée.

Le recours est donc admis sur ce point.

 

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