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Modification de l’entretien de l’enfant

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Droits réels

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Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Modification de l’entretien de l’enfant

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Entretien de l’enfant, Contribution d’entretien, Nouveau droit
Gesetzesartikel: 
art. 277 CC
art. 285 CC
art. 286 CC
iusMail DROIT CIVIL 03/2018

Modification de l’entretien de l’enfant

A. et B. sont les enfants de C. et D. Leur mère C. a la garde, tandis que leur père D. leur verse une contribution d’entretien. Suite au déménagement de la mère de France en Suisse, A.et B. ont demandé une modification de leur contribution d’entretien. Après que cela a été refusé, ils recourent au Tribunal fédéral.

Au moment de la fixation de la contribution d’entretien, la cour (française) savait que les enfants allaient déménager en Suisse. Il n’y a donc pas de modification de la situation appelant une adaptation de la contribution d’entretien.

Il n’y a pas lieu non plus de prendre en compte le concubinage de D., car les recourants ne s’en prennent pas valablement à la motivation subsidiaire selon laquelle les économies réalisées ont été utilisées pour l’entretien de l’enfant né de cette nouvelle relation.

La décision aurait dû tenir compte de l’entrée en vigueur du nouveau droit de l’entretien, mais A. et B. n’ont pas adapté leurs conclusions durant la procédure.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes...

 

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