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Modification du droit de visite

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Modification du droit de visite

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Droit de visite
Gesetzesartikel: 
art. 308 CC
art. 449b CC
iusNet DC 25.04.2022

Modification du droit de visite

A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils sont en litige au sujet de la garde de C. B. a signalé une agression sexuelle dont a été victime C. par des tiers adolescents. À la suite d’une enquête, le droit de visite de A. a été réduit pour tenir compte de l’évolution de C. A. recourt au Tribunal fédéral.

La nouvelle règlementation a été établie pour tenir compte des besoins de C., qui ont évolué durant les cinq ans depuis la première réglementation, faute pour les parents d’avoir pu trouver un accord. Elle n’a pas un caractère de sanction. La nouvelle règlementation du droit de visite apparaît adaptée, et A. ne démontre pas qu’elle serait arbitraire.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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