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Moment de la modification d’une contribution d'entretien

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Moment de la modification d’une contribution d'entretien

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Entretien de l’enfant, Contribution d'entretien, Moment de la modification de la contribution d'entretien
Gesetzesartikel: 
art. 276 CC
iusNet DC 24.01.2021

Moment de la modification d’une contribution d'entretien

A. et C. sont les parents non mariés de B. A. s’était engagé par convention approuvée par l’autorité de protection à verser certains montants à titre de l’entretien de B. A. a par la suite demandé que la contribution d'entretien soit supprimée, respectivement réduite. L’entretien a été réduit, mais à partir d’une date postérieure à celle requise. A. recourt au Tribunal fédéral.

L’instance précédente n’a pas examiné le grief de A. concernant le moment à partir duquel la contribution d'entretien a été modifiée (soit au moment du jugement, alors que A. demandait un effet rétroactif à la date de la demande). A. prétend qu’il s’agit d’un élément de droit, qui aurait dû être traité d’office. Toutefois, l’instance d’appel n’est tenue d’appliquer le droit d’office qu’aux griefs valablement motivés.

En tout état, le fait que la modification de la contribution d'entretien demandée puisse prendre effet au plus tôt au moment de l’introduction de l’action ne signifie pas que le juge puisse s’écarter de cette date, en fonction de la situation financières des parties, en particulier au cas où la restitution des contributions d'entretien durant la procédure serait inéquitable....

 

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