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Non-participation à l’audience d’un des parents

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Modèles commentés

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Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Non-participation à l’audience d’un des parents

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Entretien de l’enfant, Contribution d’entretien, Garde, Audition des parents
Gesetzesartikel: 
art. 273 CC
art. 274 CC
art. 276 CC
art. 285 CC
art. 307 CC
art. 308 CC
iusNet DC 27.04.2023

Non-participation à l’audience d’un des parents

C. et D. sont les parents non mariés de A. et B., ainsi que d’un autre enfant majeur. Après la séparation, les enfants ont vécu avec C. D. a ensuite demandé que l’autorité fixe son droit aux relations personnelles, tandis que A. et B. ont fait valoir une créance d’entretien. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, A. et B. recourent au Tribunal fédéral.

A. et B. font valoir que D. ne s’est pas présenté à l’audience de comparution personnelle. Toutefois, il a été dûment cité à comparaître, et a choisi de ne pas se présenter. S’il est regrettable qu’il n’ait pas été entendu, le tribunal ne peut pas l’y contraindre par la force, mais doit tenir compte de son refus dans l’appréciation des preuves. Il apparaît en tout état que les instances précédentes avaient suffisamment d’éléments en main pour statuer, et la convocation d’une autre audience (en première ou deuxième instance) ne semblait pas nécessaire.

Concernant l’étendue du droit de visite, qui inclut des nuits, il ne semble pas que le bien des enfants soit mis en péril par un risque de violences, d’autant que A., B. et D. ont déjà passé suffisamment de temps ensemble pour que des liens se...

 

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