iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit de la filiation > Possibilité Dune Garde Alternée

Possibilité d’une garde alternée

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Possibilité d’une garde alternée

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Garde, Garde alternée, Contribution d’entretien
Gesetzesartikel: 
art. 296 CC
art. 298 CC
art. 298b CC
iusNet DC 25.05.2023

Possibilité d’une garde alternée

A. et C. sont les parents non-mariés de B. Ils sont en litige au sujet de la garde et de l’entretien. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Le fait que les contributions d’entretien de l’enfant aient été augmentées en deuxième instance n’est pas contraire à l’interdiction de la reformatio in pejus, vu l’application de la maxime d’office, qui vise à protéger l’enfant.

En l’absence de circonstances particulières, l’audition de l’enfant, âgé de moins de six ans, n’apparaît pas nécessaire.

Une garde alternée ne semble pas possible dans le cas d’espèce, malgré les bonnes capacités éducatives des deux parents. En effet, les domiciles des parties sont relativement éloignés, B. a encore besoin d’une attention importante et C. semble être son parent de référence. Le droit de visite tel que décidé par l’instance précédente semble donc approprié.

Enfin, A. ayant succombé devant l’instance précédente, il n’y avait pas lieu de répartir les frais par moitié.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.