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Possibilité d’une notification par voie édictale

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Possibilité d’une notification par voie édictale

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Divorce, Notification, Autorité parentale, Garde
iusNet DC 25.01.2024

Possibilité d’une notification par voie édictale

A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils ont divorcé en 2019. A. a ensuite quitté la Suisse en enlevant deux des enfants. Après des recherches infructueuses et un envoi par l’Office fédéral de la justice qui est retourné avec la mention refusé, le juge a notifié l’introduction de l’action en divorce par voie édictale. Le dispositif de la décision, qui attribuait l’autorité parentale et la garde à B., a été notifié par la même voie.

A., par l’intermédiaire d’un nouveau conseil, a contesté sans succès la régularité de la notification, puis recourt au Tribunal fédéral.

A. n’a pas donné à la suite de l’injonction qui lui a été faite d’élire un domicile de notification en Suisse, le pli ayant été retourné avec la mention refusé (et non « fausse adresse » ou n’habite plus à l’adresse indiquée »). Le juge de première instance a donc fait ce qui était en son pouvoir pour tenter la notification, et n’était pas tenu d’effectuer des démarches supplémentaires. A. avait donc dix jours depuis la notification (valable) dans le bulletin officiel cantonal pour demander la motivation. Faute de l’avoir fait, sa demande a été déclaré irrecevable à juste titre....

 

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