Possibilité d’une notification par voie édictale
Possibilité d’une notification par voie édictale
A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils ont divorcé en 2019. A. a ensuite quitté la Suisse en enlevant deux des enfants. Après des recherches infructueuses et un envoi par l’Office fédéral de la justice qui est retourné avec la mention refusé, le juge a notifié l’introduction de l’action en divorce par voie édictale. Le dispositif de la décision, qui attribuait l’autorité parentale et la garde à B., a été notifié par la même voie.
A., par l’intermédiaire d’un nouveau conseil, a contesté sans succès la régularité de la notification, puis recourt au Tribunal fédéral.
A. n’a pas donné à la suite de l’injonction qui lui a été faite d’élire un domicile de notification en Suisse, le pli ayant été retourné avec la mention refusé (et non « fausse adresse » ou n’habite plus à l’adresse indiquée »). Le juge de première instance a donc fait ce qui était en son pouvoir pour tenter la notification, et n’était pas tenu d’effectuer des démarches supplémentaires. A. avait donc dix jours depuis la notification (valable) dans le bulletin officiel cantonal pour demander la motivation. Faute de l’avoir fait, sa demande a été déclaré irrecevable à juste titre....
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