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Prise en compte du minimum vital (contribution d'entretien)

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Prise en compte du minimum vital (contribution d'entretien)

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Entretien de l’enfant, Contribution d'entretien, Minimum vital
Gesetzesartikel: 
art. 276 CC
art. 285 CC
iusNet DC 22.11.2021

Prise en compte du minimum vital (contribution d'entretien)

B. et C. sont les parents non-mariés de A. ils se sont séparés en 2019, et la garde a été attribuée à B, C. jouissant d’un droit de visite. A. a demandé que C. verse une contribution d'entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Concernant les charges de C., A. citrique tout d’abord la prise en compte des impôts, qui aurait selon lui dû être écartée en raison de la situation économique tendue. Or, si la situation économique est en générale bonne dans le cas d’espèce, il existe une période de quatre mois durant laquelle la prise en compte de la charge d’impôts totale reviendrait à créer une situation de déficit pour l’enfant, ce qui est contraire aux principes jurisprudentiels. Le recours doit donc être partiellement admis sur ce point.

 

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