iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit de la filiation > Qualification de Garde Alternéegarde Conjointe

Qualification de garde alternée/garde conjointe

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Qualification de garde alternée/garde conjointe

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Garde, Garde alternée, Garde conjointe
Gesetzesartikel: 
art. 298 CC
iusNet DC 28.10.2019

Qualification de garde alternée/garde conjointe

A. et B. sont les parents non-mariés de C. L’autorité parentale est conjointe, et la garde a été attribuée à la mère B. La demande de A. d’obtenir la garde alternée a été rejetée, mais les parents ont négocié devant la deuxième instance un accord relatif au droit de visite. A. recourt au Tribunal fédéral, en demandant la garde « conjointe ». de C., sans toutefois contester la réglementation de son droit de visite.

Le terme de garde « conjointe » n’a pas de fondement dans la loi, et la part des soins assumée par chaque parent en cas de garde « conjointe » ou « alternée » n’est pas définie. La garde est de facto exercée par le parent qui exerce ses relations personnelles durant la période en cause. Le simple changement du nom de la garde, sans modifier son contenu, est donc sans effet sur la situation juridique, et A. n’a donc pas un intérêt juridique à l’obtenir.

Les parents s’étant mis d’accord sur une réglementation raisonnable, il était dans l’intérêt de l’enfant de valider celle-ci, même si la maxime d’office s’appliquait.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.