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Règlementation du droit de visite

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Règlementation du droit de visite

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Droit de visite
Gesetzesartikel: 
art. 273 CC
art. 274 CC
art. 314 CC
art. 446 CC
iusNet DC 30.03.2023

Règlementation du droit de visite

A. et B. sont les parents non-mariés de deux enfants, qui sont sous l’autorité parentale exclusive de A. Les enfants et B. sont sous curatelle. Un droit de visite a été mis en place, qui n’a pas été contesté à l’époque. A. a demandé la suppression de ce droit de visite, sans succès. Elle recourt au Tribunal fédéral.

La demande est basée sur l’aggravation de l’état de santé d’un des enfants, qui a besoin notamment d’un appareil à oxygène pendant la nuit. Toutefois, cette circonstance était connue et a été prise en compte à l’époque, et l’aggravation ne change pas les circonstances de la prise en charge. Il n’y a donc pas lieu de modifier le régime du droit de visite.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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