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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Récusation

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Récusation, Double degré de juridiction
iusMail DROIT CIVIL 02/2017

Récusation

A. est la fille de E. et F., qui sont en conflit constant au sujet de celle-ci. Après qu’une plainte pénale a été déposée par les trois présidents du tribunal de district de U. contre le père, ces mêmes juges ont décidé de demander d’eux-mêmes leur récusation. La mère s’y est opposé, mais le tribunal cantonal, statuant en instance unique, a rejeté son recours. La mère recourt au Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral fait référence à l’arrêt 5A_697/2016 (iusMail 01/2017), la situation étant similaire : Le canton ne prévoit pas de double degré de juridiction dans ce cas, en violation de la LTF. De ce fait, le recours est déclaré irrecevable faute de compétence, et retourné à l’instance précédente.

Le canton doit faire en sorte qu’un second degré de juridiction soit mis en place, par exemple en faisant trancher ce litige par le tribunal supérieur, siégeant dans une autre composition. Le canton est également invité à remédier à ce problème. Le Tribunal fédéral statue sans frais.

(L’abréviation du nom des parties dans l’arrêt n’est pas cohérente : « A. » est la fille du couple dans le premier considérant en fait, tandis que la même...

 

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