iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.
Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.
Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ».
Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation
Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur
Action en modification du jugement de divorce
Action en partage de la copropriété
Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages
A. et B. sont les parents, non-mariés, de C. et D. B. a l’autorité parentale et la garde des enfants, l’autorité parentale conjointe ayant été refusée. A. souffre de divers troubles psychologiques et la coopération entre parents est très difficile. Au vu du comportement de A. qui porte préjudice au bien des enfants, son droit de visite a été réduit. A. recourt au Tribunal fédéral.
A. avait spontanément répliqué durant la procédure, sans que les arguments développés à cette occasion ne figurent dans l’arrêt. Toutefois, il ne motive ni ne démontre en quoi ces éléments auraient une influence sur le jugement. De même, si la cour cantonale n’a pas pris en compte la motivation de sa demande de contre-expertise, son grief a cet égard est insuffisamment motivé.
Le droit aux relations personnelles est un droit et un devoir du parent, qui peut être réduit ou encadré si le bien de l’enfant le commande. Dans le cas d’espèce, les troubles dont souffrent A. son importants et ont causé des problèmes aux enfants, notamment à C. Il se justifie donc d’encadrer le droit aux relations personnelles, et la mesure choisie est la moins incisive qui permet de protéger adéquatement les intérêts des enfants. Elle est donc adéquate et proportionnée.
Le recours est donc rejeté.
Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.