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Régime de garde durant la procédure d’appel

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Droits réels

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Régime de garde durant la procédure d’appel

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Garde, Mesures provisionnelles, Appel
iusNet DC 27.06.2022

Régime de garde durant la procédure d’appel

A. et B. sont les parents non-mariés de C. Après leur séparation, les parents sont en litige au sujet de la garde. Après que les modalités de celle-ci ont été fixées en deuxième instance à titre provisionnel, pour la durée de la procédure d’appel. A. recourt au Tribunal fédéral.

La décision de première instance, qui est contestée, prévoyait une garde alternée. La décision sur mesures provisionnelles tient compte du fait que la garde effective de B. n’atteignait pas cette proportion, et qu’il fallait progressivement la mettre en œuvre, sachant que la procédure pourrait encore durer. Cette décision, prise après avoir dûment entendu les parties, n’apparaît pas arbitraire.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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