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Réglementation du droit de visite

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Réglementation du droit de visite

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Droit de visite, Autorité parentale, Bien de l’enfant, Conflit de loyauté
Gesetzesartikel: 
art. 273 CC
art. 298a CC
art. 298d CC
iusMail DROIT CIVIL 12/2017

Réglementation du droit de visite

A. et B. sont les parents non-mariés de C. Après leur séparation, ils ont convenu que l’autorité parentale sur C. serait conjointe. Ils se sont séparés en 2016, et sont en litige au sujet du droit de visite de B. sur C. Après que celui-ci a été fixé, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. fait valoir que la volonté de sa fille de ne plus voir son père aurait dû être prise en compte pour supprimer le droit de visite ou qu’à défaut, une expertise aurait dû être ordonnée. Toutefois, au vu des circonstances du cas d’espèce, c’est à bon droit que l’instance précédente a considéré que la volonté exprimée par C. était la conséquence d’un conflit de loyauté. Elle en a également tenu compte dans la fixation du droit de visite.

Les circonstances, et notamment le conflit familial, ne sont pas non plus d’une gravité suffisante pour justifier l’attribution de l’autorité parentale exclusive à la mère. Il apparaît au contraire que les parents ont été capables de travailler ensemble par le passé pour le bien de l’enfant.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection...

 

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