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Rapport entre contribution d’entretien et droit de visite

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rapport entre contribution d’entretien et droit de visite

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Garde, Droit de visite, Contribution d’entretien
Gesetzesartikel: 
art. 134 CC
art. 273 CC
iusNet DC 25.02.2019

Rapport entre contribution d’entretien et droit de visite

A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils ont divorcé en 2014. Le père, A., vit en Russie. Les parents sont en litige au sujet du droit de visite de A. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance cantonale, A. recourt au Tribunal fédéral.

Le droit aux relations personnelles doit avant tout être fondé sur le bien de l'enfant, et non sur les considérations des parents. Dans le cas d’espèce, le droit de visite de A. a été réduit pour tenir compte du fait qu’il n’avait pas les moyens de financer les voyages des enfants en Russie ­– il devrait plutôt privilégier le paiement des contributions d’entretien.

Or, le droit aux relations personnelles et la contribution d’entretien sont deux questions séparées, et il n’est pas possible de sanctionner un parent qui n’aurait pas les moyens de payer la contribution d’entretien en restreignant son droit de visite. De plus, A. a toujours fait en sorte d’exercer son droit de visite avec ses moyens limités.

Le tribunal cantonal a également admis de façon arbitraire l’existence d’un risque d’enlèvement des enfants.

Enfin, les enfants souhaitent entretenir des contacts avec leur père. Il se justifie...

 

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