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Recevabilité d’un appel électronique ou déposé auprès d’une ambassade

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Recevabilité d’un appel électronique ou déposé auprès d’une ambassade

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Recours, Recours électronique
iusNet DC 24.02.2020

Recevabilité d’un appel électronique ou déposé auprès d’une ambassade

A. et C. sont les parents non-mariés de B. sur demande de B., A. a été condamné à verser une contribution d'entretien à B. L’appel de A. a été déclaré tardif et irrecevable. A. recourt au Tribunal fédéral.

L’appel avait été déposé une premier fois par simple courrier électronique, une deuxième fois sur la plateforme topique, mais sans signature électronique conforme, puis une troisième fois – hors délai – auprès de l’ambassade de Suisse à Berlin.

Aucun de ces moyens ne constitue un dépôt valable du recours. A. ne peut également tirer aucun argument du fait que son avocat – allemand – prétend avoir respecté les règles procédurales allemande en la matière, faute d’accord international en la matière.

De même, faute d’avoir par exemple indiqué sur l’enveloppe que le recours était déposé dans le délai devant témoins, il n’a pas démontré avoir agi dans le délai. Il ne l’a d’ailleurs pas immédiatement fait valoir une fois le recours déposé.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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