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Reconnaissance d’un jugement de paternité

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Reconnaissance d’un jugement de paternité

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Avis aux débiteurs, Jugement de paternité, Abus de droit, Ordre public
Gesetzesartikel: 
art. 263 CC
art. 279 CC
art. 291 CC
iusMail DROIT CIVIL 01/2018

Reconnaissance d’un jugement de paternité

B. est le fils de C. et A., dont la paternité à été reconnue par un jugement croate. B. a obtenu la reconnaissance du jugement de paternité en Suisse, et la condamnation de A. à lui verser une contribution d’entretien, qui doit être prélevée par son employeur ou toute caisse de prévoyance ou d’assurance. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. fait tout d’abord valoir qu’il n’a pas été cité régulièrement pour participer à la procédure, ce qui devrait empêcher la reconnaissance du jugement de paternité. Toutefois, l’acte introductif d’instance et plusieurs actes de procédure lui ont été valablement notifiés. Il ne peut donc pas contester la validité du jugement sur cette base.

A. ne peut pas non plus invoquer l’absence de test ADN – auxquels il a au demeurant refusé de se soumettre, ce qui constitue un abus de droit – pour contester le jugement. En effet, si la maxime inquisitoire s’applique bien et que la recherche de la vérité biologique est seule pertinente, cela n’oblige pas à procéder à un tel test. Les preuves sur lesquels se sont basées les tribunaux croates sont adéquates, et le grief de A. est donc rejeté.

Enfin, il n’y a pas de violation de l’ordre...

 

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