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Refus d’assistance judiciaire (prélèvement ADN)

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus d’assistance judiciaire (prélèvement ADN)

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Assistance judiciaire, Action en paternité, ADN
iusNet DC 21.12.2023

Refus d’assistance judiciaire (prélèvement ADN)

A. a recouru contre la décision ordonnance le prélèvement de son ADN dans une action en constatation de la filiation paternelle, demandant que le laboratoire chargé du prélèvement soit distant de 100 km au moins du canton et ne soit pas « en relation d’affaires » avec les autorités de celui-ci, et que les prélèvements ADN de la mère et de l’enfant soient effectués en premier. L’assistance judiciaire lui a été refusée, et il recourt au Tribunal fédéral.

A. n’a pas contesté sur le principe le prélèvement, mais uniquement les modalités, au motif qu’il craint que les autorités favorisent la mère et l’enfant. Ses soupçons ne sont toutefois fondés sur aucun motif objectif ou élément qui viendrait appuyer sa thèse. C’est donc à bon droit que l’assistance judiciaire lui a été refusée.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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