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Refus d’attribuer l’autorité parentale conjointe

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Refus d’attribuer l’autorité parentale conjointe

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Autorité parentale, Autorité parentale conjointe
Gesetzesartikel: 
art. 275a CC
art. 296 CC
art. 298b CC
iusMail DROIT CIVIL 02/2018

Refus d’attribuer l’autorité parentale conjointe

A. et B. sont les parents non-mariés de C. B. est l’unique détentrice de l’autorité parentale, et est accompagnée d’une curatrice, notamment suite à certains épisodes d’abus de stupéfiants, qui ont conduit à un retrait temporaire de la garde.

A. a été détenu près de deux ans dans le cadre de sa procédure d’asile. Maintenant libéré, A. a demandé l’attribution de l’autorité parentale conjointe dans les délais prévus lors de l’entrée en vigueur de l’art. 298b CC. Après que cela lui a été refusé, au motif qu’il n’a eu que peu ou pas de contacts avec l’enfant, A. recourt au Tribunal fédéral.

Ses critiques quant à l’établissement de l’état de fait ne permettent pas de montrer en quoi celui-ci aurait été établi de façon arbitraire.

Sur le fond, A. n’a effectivement entretenu aucune relation avec son enfant durant près de deux ans. Dans ces circonstances, il ne peut être en mesure de prendre des décisions en connaissance de cause concernant son enfant. La situation est différente d’un nouveau-né, car les besoins de l’enfant sont ici déjà développés, mais restent inconnus de A.

Le bien de l’enfant commande donc de ne pas accorder l’autorité parentale...

 

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