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Refus de l’assistance judiciaire

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus de l’assistance judiciaire

Stichworte: 
Assistance judiciaire
Gesetzesartikel: 
art. 310 CC
art. 314 CC
art. 445 CC
iusNet DC 25.10.2020
Refus de l’assistance judiciaire

A. et B. sont mariés. A. a eu un enfant, C., dont le père présumé est D. C. a ensuite été placée en raison des problèmes d’addition de A. A. a demandé mais n’a pas obtenu l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure de recours contre cette décision. Elle recourt au Tribunal fédéral.

Compte tenu de la situation de D., les chances de succès du recours apparaissent très faibles, de sorte que c’est à bon droit que l’instance précédente a refusé d’octroyer l’assistance judiciaire. Le fait qu’un conseil n’ait été constitué que tardivement, ce qui peut être imputé à A., ne change rien aux chances de succès.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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