iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit de la filiation > Refus de Lautorité Parentale Exclusive

Refus de l’autorité parentale exclusive

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus de l’autorité parentale exclusive

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Autorité parentale, Autorité parentale exclusive, Autorité parentale conjointe
Gesetzesartikel: 
art. 298d CC
art. 307 CC
iusMail DROIT CIVIL 05/2017

Refus de l’autorité parentale exclusive

A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils se sont séparés en 2012. La garde a d’abord été attribuée à A., puis à B. suite à diverses difficultés (notamment la volonté de A. de déménager au Danemark). L’autorité parentale a finalement été attribuée exclusivement à B. A. recourt au Tribunal fédéral.

L’autorité parentale conjointe est la règle. Seuls des circonstances particulièrement importantes et préjudiciables au bien de l’enfant peuvent être de nature à justifier une autorité parentale exclusive. Dans le cas d’espèce, les parents sont en conflit, qui se matérialise notamment dans le choix de la thérapeute de C. A. s’oppose à la nomination de D., qui s’est déjà occupé de la demi-sœur de C.

Cette opposition n’est pas injustifiée ou motivée par le simple désir d’alimenter le conflit. Elle fait partie d’un processus normal de décision, et d’autres mesures de protection pourraient aider à résoudre le conflit. On ne peut donc en déduire un conflit suffisamment important pour prononcer l’autorité parentale exclusive.

Le recours est donc admis, et l’autorité parentale conjointe maintenue.

Lire également la chronique de jurisprudence du...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.