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Refus d’instaurer l’autorité parentale conjointe

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Refus d’instaurer l’autorité parentale conjointe

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Autorité parentale, Autorité parentale exclusive, Autorité parentale conjointe
Gesetzesartikel: 
art. 298b CC
art. 298d CC
iusNet DC 24.01.2022

Refus d’instaurer l’autorité parentale conjointe

A. et B. sont les parents non-mariés de deux enfants, C. et D. Ils se sont séparés en 2015. Les enfants sont sous l’autorité parentale exclusive de B. A. a ensuite demandé, sans succès l’autorité parentale conjointe. Il recourt au Tribunal fédéral.

C. est né avant que l’autorité parentale conjointe ne devienne la règle, et A. n’a pas agi avant l’expiration du délai transitoire de l’art. 12 al. 4 du Titre final du CC. Passé ce délai, seul l’accord de l’autre parent ou des faits nouveaux importants permettent de modifier le régime de l’autorité parentale.

D. est né sous le nouveau régime, qui ne prévoit pas de délai pour la déclaration commune ou la saisie de l’autorité de protection. La doctrine semble favorable à une demande possible en tout temps durant la minorité de l’enfant. Toutefois, l’autorité a refusé l’instauration de l’autorité parentale conjointe en raison de l’incapacité de A. de s’occuper des enfants par inexpérience et manque de sens des responsabilités, ainsi qu’en raison de possibles troubles psychiques et des conflits avec B. Ces éléments, que A. n’a pas valablement contestés, justifient de refuser l’autorité parentale conjointe.

Le recours...

 

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