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Refus d’instaurer une garde alternée

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus d’instaurer une garde alternée

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Autorité parentale conjointe, Garde, Garde alternée
Gesetzesartikel: 
art. 298b CC
iusNet DC 21.02.2021

Refus d’instaurer une garde alternée

A. et B. sont les parents non-mariés de deux enfants. A. les a reconnus et les parents exercent l’autorité parentale conjointe. Après que B. a quitté le domicile conjugal avec les enfants, A. a demandé l’instauration d’un garde alternée. Celle-ci a été refusée, A. bénéficiant toutefois d’un large droit de visite. A. recourt au Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral rappelle que le bien de l’enfant est le critère déterminant, et qu’une décision d’instaurer une garde alternée repose sur de multiples critères, dont les capacités de s’occuper des enfants, la stabilité, la proximité entre les logements ou encore la coopération des parents. Le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation.

Dans le cas d’espèce, A. dispose de bonnes capacités éducatives, mais le parent de référence reste B., qui s’est principalement occupée des enfants jusqu’à présent, et la communication des parents est mauvaise. Une garde alternée ne serait ainsi pas dans l’intérêt des enfants.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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