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Refus d’instaurer une garde alternée

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus d’instaurer une garde alternée

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Garde, Garde alternée, Expertise
Gesetzesartikel: 
art. 273 CC
art. 286 CC
iusNet DC 28.03.2022

Refus d’instaurer une garde alternée

A. et B. sont les parents non mariés de C. B. a la garde de l’enfant, tandis que A. verse une contribution d’entretien. A. a demandé ensuite une garde alternée et une diminution de la contribution d’entretien. Cela lui ayant été refusé, A. recourt au Tribunal fédéral.

L’instance précédente s’est basée sur une expertise, dont A. ne démontre pas qu’elle serait arbitraire. Cette expertise montre que les capacités de prise en charge de A. sont limitées, et que C. a fait valoir son souhait de maintenir la solution de garde actuelle. La réglementation du droit de visite préconisée par l’experte a de plus été largement suivie. La solution apparaît donc appropriée.

Insuffisamment motivé, son recours est irrecevable en tant qu’il concerne la contribution d’entretien.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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