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Refus d’octroyer l’assistance judiciaire

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus d’octroyer l’assistance judiciaire

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Assistance judiciaire, Frais
iusNet DC 23.02.2023

Refus d’octroyer l’assistance judiciaire

A. a été condamné à payer une pension alimentaire à sa fille, ainsi qu’aux frais de la procédure. Il recourt sur ce dernier point au Tribunal fédéral, arguant du fait qu’il n’a pas les ressources nécessaires et que l’assistance judiciaire aurait dû lui être accordée.

A. fait tout d’abord valoir qu’il a remis les documents topiques en première instance, et qu’il était disposé à les remettre sur demande auprès de la deuxième instance. Toutefois, cela ne suffit à satisfaire à son devoir de collaborer à l’établissement de sa situation financière, d’autant plus qu’il était assisté d’un avocat.

Concernant les frais eux-mêmes, il n’apparaît pas arbitraire de mettre les frais à sa charge pour tenir compte de la situation de l’enfant, mais également car le seul point les parties ont transigé – le droit de visite – n’apparaissait pas aussi important en termes de charge de travail que le reste du litige, en particulier la contribution d’entretien.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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