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Refus d’un changement de curateur

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Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus d’un changement de curateur

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Curatelle, Changement
Gesetzesartikel: 
art. 308 CC
art. 314 CC
art. 423 CC
iusNet DC 26.10.2023

Refus d’un changement de curateur

A. et D. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2016. Les enfants ont été placés et une curatelle a été ordonnée. A. a demandé sans succès un changement de curateur, et recourt au Tribunal fédéral.

A. fait valoir qu’elle est en conflit avec la curatrice, que cette dernière aurait un parti pris en faveur de D. et qu’elle ne prendrait pas compte de la volonté exprimée par les enfants quant à la garde. Il s’agirait selon elle d’un juste motif de changement. Toutefois, les difficultés ne semblent pas liées à la curatrice elle-même mais bien à l’exécution de son mandat et aux décisions prises, qui ne sont pas entachées d’arbitraire et relève de l’exercice normal de ses fonctions.

A. fait également grief à la curatrice d’être mariée au directeur de l’institution où sont placés les enfants. Pour le Tribunal fédéral, un tel lien n’est pas de nature à justifier un changement de curateur, la relation entre le directeur de l’institution et les enfants n’étant pas d’une intensité suffisante pour laisser paraître une partialité en faveur du placement, d’autant que les places de placement sont notoirement difficiles à trouver et que le placement est fondé sur...

 

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