Refus d’une demande de reconnaissance
Refus d’une demande de reconnaissance
A. et recourent contre le refus de reconnaître le changement de nom de l’enfant C. suit à sa prétendue reconnaissance à l’étranger. Il apparaît toutefois qu’il s’agit d’une reconnaissance de complaisance, visant à éluder les règles sur l’adoption. Le recours est au surplus insuffisamment motivé, il est donc rejeté dans la faible mesure de sa recevabilité.
Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.
Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.