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Rejet d’un recours (contribution d’entretien)

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Modèles commentés

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rejet d’un recours (contribution d’entretien)

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Entretien de l’enfant, Contribution d’entretien, Revenu hypothétique
Gesetzesartikel: 
art. 276 CC
art. 285 CC
iusMail DROIT CIVIL 05/2018

Rejet d’un recours (contribution d’entretien)

A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils se sont séparés fin 2016 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien due par B. pour l’entretien de C. Après qu’elle a été fixée sur mesures provisionnelles, A. recourt au Tribunal fédéral.

La critique de A. est largement appellatoire, et se trouve à la limite de la recevabilité. En tout état, A. ne parvient pas à démontrer une application arbitraire du droit relatif à l’entretien de l’enfant.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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