Rejet d’une demande de révision
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iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.
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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ».
Modèles en ligne
Droit des personnes
Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation
Droit matrimonial
Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur
Action en modification du jugement de divorce
Droit des successions
Droits réels
Action en partage de la copropriété
Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages
Rejet d’une demande de révision
Rechtsprechung
Familienrecht
Rejet d’une demande de révision
A. demande au Tribunal fédéral la reconsidération ou la révision de deux précédentes décisions fédérales le concernant. Seule la voie de la révision est ouverte contre une décision du Tribunal, A. devait alors démontrer que les conditions des art. 121 ss LTF étaient remplies, notamment au regard des faits nouveaux qu’il invoque. Ces conditions n’étant pas remplies, la demande de révision est rejetée.
