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Restriction du droit de visite

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Restriction du droit de visite

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Droit de visite, Droit de visite accompagné
Gesetzesartikel: 
art. 308 CC
art. 314 CC
art. 446 CC
art. 450 CC
iusNet DC 19.12.2024

Restriction du droit de visite

A. et C. sont les parents de B. Une mesure de protection a été décidée pour l’enfant et le droit de visite de A. a été restreint. Il recourt au Tribunal fédéral.

Une procédure pénale est en cours contre A. concernant des actes sexuels avec un enfant, pornographie, infractions à la loi sur les stupéfiants et sur la circulation routière. Dans ce contexte, une mesure restreignant le droit de visite apparaît appropriée et proportionnée. Les griefs de A., selon lesquels sa situation ne serait pas modifiée ne permettent pas de remettre en cause cette conclusion, et il n’apparaît pas que la décision soit entachée d’un vice formel.

C’est donc à bon droit que l’instance précédente pouvait rejeter le recours et refuser l’assistance judiciaire

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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