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Retard injustifié à accorder l’assistance judiciaire

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Retard injustifié à accorder l’assistance judiciaire

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Assistance judiciaire, Retard injustifié, Déni de justice
iusNet DC 22.03.2021
Retard injustifié à accorder l’assistance judiciaire

A. et B. sont les parents non-mariés de deux enfants. Ils sont en litige depuis décembre 2019. Dans ce contexte, A. a demandé l’assistance judiciaire. Bien que la décision au fond ait été rendue, aucune décision sur l’assistance judiciaire n’a encore été prise. Après que son recours pour retard injustifié et déni de justice a été rejeté, bien que le retard à statuer a été constaté, A. recourt au Tribunal fédéral.

L’instance précédente avait fait grief à A. de n’avoir pas relancé le juge de première instance. Cela n’est toutefois pas une condition absolue, d’autres moyens visant à ses plaindre du retard, tel en particulier le recours pour déni de justice ou retard injustifié, sont également à la disposition du justiciable, et A. ne s’est donc pas montré inactif. L’assistance judiciaire devait donc être accordée à A.

Le recours est donc admis, et la cause renvoyée à l’instance précédente pour fixer l’assistance judiciaire.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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