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Retour de l’enfant

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Retour de l’enfant

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Enlèvement d’enfant
Gesetzesartikel: 
CLaH80
iusNet DC 29.02.2024

Retour de l’enfant

A. et B. sont les parents de C., et résidaient de longue date en Belgique. Les parents sont aux prises avec un important conflit avec plusieurs procédures pénales initiées par A. contre B. pour des actes sexuels, lesquelles ont été classées.

A. a déménagé avec l’enfant en Suisse sans l’accord de B. et alors que les parents avaient encore l’autorité parentale conjointe. La cour cantonale a ordonné le retour de l’enfant et un placement dans l’intervalle. A. recourt au Tribunal fédéral contre ces deux décisions et les causes sont jointes.

Le litige porte pour l’essentiel sur les exceptions au retour de l’enfant. A. allègue que C. serait en danger s’il retournait auprès de B. Toutefois, ses allégations d’actes sexuels ont été longuement analysées par les tribunaux belges sans qu’ils soient démontrés, et les rapports à cet égard ne sont pas convaincants. Il faut donc conclure qu’il n’y a pas un tel danger. A. ne risque pas non plus d’être emprisonnée et elle pourra s’exprimer dans la procédure éventuelle d’attribution de garde qui suivra.

Compte tenu de l’issue de la procédure, A. n’a plus d’intérêt à contester le placement temporaire de l’enfant.

Le...

 

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