iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit de la filiation > Retrait de La Garde

Retrait de la garde

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Retrait de la garde

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Protection de l’enfant, Garde, Retrait
Gesetzesartikel: 
art. 307 CC
art. 308 CC
art. 310 CC
iusMail DROIT CIVIL 06/2017

Retrait de la garde

A. et B. sont les parents de trois enfants, C., D., et E. De multiples actes de violence de la part du père ont régulièrement conduit la mère à quitter le domicile avec ses enfants. La garde leur a finalement été retirée. A. et B. recourent au Tribunal fédéral.

A. et B. étaient initialement représentés par I., qui n’est toutefois pas avocat et ne peut donc les représenter devant le Tribunal fédéral. Cependant, dès lors qu’ils ont signé eux-mêmes leur mémoire dans le délai imparti, le recours est recevable.

Compte tenu du risque (notamment les épisodes de violence) toujours présent pour le développement des enfants, d’autant que ceux-ci sont en très bas âge, l’instance précédente n’a pas mésusé de son pouvoir d’appréciation en retirant la garde des parents. La situation sera toutefois réévaluée périodiquement, comme le prévoyait déjà la cour cantonale.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.