iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Retrait de l’enfant

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Retrait de l’enfant

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Retrait de l’enfant, Droit d’être entendu
iusMail DROIT CIVIL 01/2018

Retrait de l’enfant

A. et B. sont les parents de C. Le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant a été retiré à A. à titre de mesures provisionnelles, décision contre laquelle elle recourt au Tribunal fédéral.

La décision de retrait est largement basée sur un rapport de l’autorité de protection, qui n’a toutefois pas été communiqué à A., de sorte que son droit d’être entendu a été violé.

Le recours est donc admis.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.