Retrait d’un recours (garde)
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iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.
Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.
Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ».
Modèles en ligne
Droit des personnes
Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation
Droit matrimonial
Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur
Action en modification du jugement de divorce
Droit des successions
Droits réels
Action en partage de la copropriété
Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages
Retrait d’un recours (garde)
Rechtsprechung
Familienrecht
Retrait d’un recours (garde)
A. recourt au Tribunal fédéral contre le retrait de la garde de sa fille et le refus d’accorder l’effet suspensif à son recours. A. retire par la suite son recours, ce qui conduit à ce que la cause doit rayée du rôle.
En principe, A. devrait supporter les frais de sa démarche, étant donné qu’il a pris le risque de recourir. Au vu de sa situation financière, le Tribunal fédéral renonce toutefois à les percevoir, et lui accorde l’assistance judiciaire.
Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.
