Retrait d’une action en entretien
Retrait d’une action en entretien
A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2003 en Allemagne, ce jugement ne traitant toutefois pas des effets accessoires du divorce.
A. a demandé une contribution d’entretien pour son fils, avec l’accord initial de celui-ci. C., devenu majeur entretemps, a ensuite indiqué vouloir retirer l’action introduite par A. Le tribunal saisi a refusé d’entrer en matière, et l’appel de A. a été rejeté. A. recourt au Tribunal fédéral
A. pouvait initialement introduire une action en son propre, en tant que détentrice de l’autorité parentale. Toutefois, au moment où C. est devenu majeur, il était en droit de retirer l’action, et c’est ainsi à bon droit que le tribunal saisi n’est pas entré en matière concernant les prétentions postérieures à sa majorité. À l’inverse, A. pouvait introduire et maintenir son action pour la période précédant la majorité de C. – les tribunaux cantonaux auraient donc dû traiter ce point.
Le recours est donc partiellement admis, et les deux parties obtiennent l’assistance judiciaire.
Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.
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