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Retrait d’une autorisation d’accueil

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Retrait d’une autorisation d’accueil

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Protection de l’enfant, Autorisation d’accueil, Grands-parents
Gesetzesartikel: 
art. 300 CC
iusNet DC 22.11.2021

Retrait d’une autorisation d’accueil

A. est la grand-mère de C., chez qui cette dernière a été placée peu après sa naissance, sa mère B. ne pouvant s’en occuper. L’autorisation d’accueil a ensuite été retirée, et A. recourt au Tribunal fédéral.

A. a pu valablement faire valoir sa position au cours de la procédure, et ses griefs relatifs à l’absence d’audition de l’enfant sont insuffisamment motivés, et donc irrecevables.

Sur le fond, la situation de C. s’était détériorée, et A. ne respectait pas ses obligations de collaboration vis-à-vis de l’autorité, par exemple en ne l’informant pas du départ de son partenaire. Ses qualités éducatives apparaissent de plus insuffisantes, sans que A. ne critique de façon valable cette décision.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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