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Transfert de la garde

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Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Transfert de la garde

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Garde, Droit de visite, Bien de l’enfant, Fratrie
Gesetzesartikel: 
art. 308 CC
iusNet DC 27.06.2022

Transfert de la garde

A. et B. sont les parents non-mariés de C., qui vivait auprès de A. À la suite d’un signalement de la curatrice des (demi-) frères et sœurs de C., l’autorité de protection a transféré la garde à B., décision confirmée sur recours. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. vit dans une situation très précaire et dépendante, et n’a pas d’activités de loisir appropriées avec ses enfants en dépit du temps à sa disposition, la garde de C. étant déléguée à ses frères et sœurs et à son compagnon. De plus, A. semble utiliser le droit de visite comme un moyen de pression envers B., ce qui pourrait à terme causer un conflit de loyauté. À l’inverse, B. semble en mesure de s’occuper adéquatement de A.

Compte tenu de ces facteurs, la cour cantonale pouvait sans arbitraire confier la garde à B., et cela ne représente pas non plus une discrimination en raison du sexe ou de l’origine (étrangère) de B.

S'il est vrai que cela conduirait à séparer C. de sa fratrie, la solution semble la plus appropriée pour le bien de l’enfant, et il n’existe pas de solution préférable, les autres enfants ne pouvant pas être confiés à B., qui n’a aucun droit sur eux.

Le recours est donc...

 

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