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Violation du droit d’être entendu

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

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Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Violation du droit d’être entendu

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Poursuite, Action en libération de dette, Contribution d’entretien, Assistance judiciaire, Violation du droit d’être entendu
iusNet DC 21.02.2022

Violation du droit d’être entendu

B. a ouvert action en libération de dette contre A., au motif qu’aucune contribution d’entretien ne serait plus due à ce dernier. A. a demandé l’assistance judiciaire, qui lui a été refusée. Après que son recours cantonal a été déclaré irrecevable car tardif, A. recourt au Tribunal fédéral.

Vu la valeur litigieuse, le recours est traité par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.

L’instance précédente s’est basée uniquement sur une conversation téléphonique avec l’autorité de première instance pour déterminer la date de la notification, ce qu’elle n’a pas indiqué à A., et n’a pas tenu compte du mémoire de recours, lequel se référait à l’attestation de notification de la Poste. Le droit d’être entendu de A. a ainsi été violé.

Le recours est donc admis et la cause renvoyée à l’instance précédente.

 

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