Étendue d’une curatelle
Étendue d’une curatelle
A. a été placée sous curatelle pour des problèmes psychologiques avec son accord, notamment en ce qui concerne sa santé. Elle s’oppose toutefois au retrait de sa capacité d’agir, notamment en ce qui concerne sa société et l’immeuble dont elle est propriétaire. A. recourt au Tribunal fédéral.
Le Tribunal fédéral rappelle que la protection de l’adulte est un domaine où les circonstances du cas d’espèce sont déterminantes, et qu’il n’intervient donc qu’avec retenue.
Les risques relevés par l’autorité cantonale pour prononcer la mesure de protection sont bien fondés, car A. met en péril tant son entreprise que la possibilité de conserver son immeuble en ne payant pas les dettes. L’argumentation de A. a cet égard et largement appellatoire et ne suffisent pas à démontrer l’arbitraire.
Le recours est donc rejeté.
Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.
Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.