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Assistance judiciaire (curatelle et placement de l’enfant)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Assistance judiciaire (curatelle et placement de l’enfant)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Stichworte: 
Protection de l’enfant, Placement, Curatelle, Assistance judiciaire
Gesetzesartikel: 
art. 308 CC
art. 314 CC
art. 450 CC
art. 450f CC
iusNet DC 24.11.2022

Assistance judiciaire (curatelle et placement de l’enfant)

A. et B. sont les parents de trois enfants. Une curatelle a été mise en place en faveur des enfants en 2021, avant que C. ne soit placée. A. n’a que partiellement obtenu l’assistance judiciaire. Il recourt au Tribunal fédéral, demandant qu’elle lui soit pleinement accordée.

L’autorité cantonale a calculé qu’en utilisant la moitié de son disponible, A. serait en mesure de supporter la partie des frais non-couverte par l’assistance judiciaire en deux ans, ce qui apparaissait raisonnable.

A. fait valoir que certains frais, en lien avec sa prévoyance 3a et son logement n’ont pas été pris en compte. Il n’a toutefois pas produit les pièces en temps utile et ne peut les produire pour la première fois devant le Tribunal fédéral. Le solde qui lui est laissé, compte tenu des autres postes, apparaît suffisant.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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