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Assistance judiciaire dans le cadre d’un placement à des fins d’assistance

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Assistance judiciaire dans le cadre d’un placement à des fins d’assistance

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Stichworte: 
Placement à des fins d’assistance, Assistance judiciaire, Compétence
Gesetzesartikel: 
art. 439 CC
art. 454 CC
iusNet DC 30.11.2023

Assistance judiciaire dans le cadre d’un placement à des fins d’assistance

A. a été placée en hôpital psychiatrique sans son consentement. Elle a recouru contre l’ordonnance d’expertise, sans succès, et son recours a été déclaré irrecevable. Elle n’a pas obtenu l’assistance judiciaire. A. recourt au Tribunal fédéral.

Ayant été libérée entretemps et faute d’autres motifs, elle n’a plus d’intérêt pour recourir contre le placement lui-même. En revanche, la question de l’assistance judiciaire reste d’actualité.

C’est à bon droit que l’assistance judiciaire lui a été refusée. En effet, A. s’est adressée à la mauvaise autorité, selon la loi d’organisation judiciaire applicable. De plus, elle ne démontre pas qu’elle aurait pu faire valoir des griefs conduisant à l’admission de son recours.

Le recours est donc rejeté, mais le Tribunal fédéral statue sans frais.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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