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Assistance judiciaire en cas d’opinion dissidente

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Assistance judiciaire en cas d’opinion dissidente

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Stichworte: 
Curatelle, Assistance judiciaire, Opinion dissidente,
Gesetzesartikel: 
art. 314 CC
art. 446 CC
iusNet DC 24.01.2021

Assistance judiciaire en cas d’opinion dissidente

A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2016 et une curatelle a été instaurée. Les enfants ont par la suite été temporairement placés. Ils sont ensuite retournés sous la garde de A., la curatelle étant maintenue. À la suite d’un litige concernant une visite à l’étranger, A. a demandé un changement de curateur. Cette question est toujours pendante, et le litige porte maintenant sur l’octroi de l’assistance judiciaire à A. pour cette procédure. Celle-ci lui ayant été refusée, A. recourt au Tribunal fédéral.

Le cas n’apparaît pas difficile au point de justifier l’intervention d’un représentant professionnel, compte tenu notamment de l’application des maximes inquisitoire et d’office. A. maîtrise suffisamment la langue de la procédure pour se faire comprendre, et les autres parties ne sont pas non plus représentées par un avocat, de sorte qu’il n’y a pas de violation du principe d’égalité des armes.

La situation était en revanche différente devant l’autorité de recours, qui a refusé l’assistance judicaire faute de chances de succès du recours. Or, un des juges au moins était d’une opinion contraire à celle de la majorité, et a fait consigner une opinion...

 

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