iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.
Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.
Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ».
Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation
Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur
Action en modification du jugement de divorce
Action en partage de la copropriété
Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages
A. et B. sont les parents divorcés de C. La garde a été attribuée à la mère B., A. jouissant d’un droit de visite. B. a ensuite allégué des mauvais traitements, et a requis de l’autorité de protection que le droit de visite soit suspendu. Cela a été accordé, sans toutefois que C. soit entendu à ce sujet. A. recourt au Tribunal fédéral.
Le simple fait que l’enfant soit pris dans un conflit de loyauté n’est pas une justification suffisante pour empêcher une audition, sachant qu’il s’agit d’un élément inhérent à toute procédure de séparation. De plus, l’enfant était âgé de 8 ans (soit plus que le minimum requis pour l’entendre), et il était seul en mesure d’apporter des éclaircissements quant aux déclarations contradictoires des parents à son sujet.
Ainsi, c’est à tort que les instances précédentes ont refusé de l’entendre
Le recours est donc admis.
Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.