B. est le curateur de son père A. A., représenté par B. a introduit une action contre l’état et a demandé des dommages intérêts. L’autorisation qu’il a demandée pour entamer cette procédure a toutefois été rejetée, car l’action semblait dépourvue de chances de succès. A. et B. recourent au Tribunal fédéral contre ce refus.

Faute de démontrer un intérêt personnel, le recours de B. est irrecevable.

A. n’a pas la capacité pour se déterminer sur cette action, c’était donc à l’autorité de dispenser le curateur d’obtenir son consentement. L’action en responsabilité portant sur des faits antérieurs à la modification du Code civil, elle aurait été traitée sous l’angle de l’ancien droit, qui ne prévoyait qu’une responsabilité subsidiaire de l’État. L’action aurait donc échoué, et ne saurait donc être dans l’intérêt de la personne sous curatelle. C’est ainsi à bon droit que l’autorisation a été refusée.

Le recours est donc rejeté.

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