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Autorisation de plaider du curateur

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Autorisation de plaider du curateur

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Stichworte: 
Curatelle, Autorisation de plaider, Récusation
Gesetzesartikel: 
art. 394 CC
art. 395 CC
art. 416 CC
iusNet DC 25.01.2024

Autorisation de plaider du curateur

A. fait l’objet d’une curatelle depuis 1999, et la fonction de curateur est maintenant exercée par son fils B. Ce dernier a informé l’autorité de protection qu’il avait ouvert action contre la Fondation C. en son nom et au nom de son père.

Une telle démarche nécessite une autorisation de l’autorité de protection, qui lui a d’abord été refusée. L’autorité a également refusé la demande de récusation globale formée par B., qui tient l’autorité responsable du dommage allégué de A. B. recourt au Tribunal fédéral au nom de A.

La question de l’autorisation de plaider a été résolue entretemps, l’intérêt pour agir de B. apparaît ainsi douteux. Le Tribunal fédéral entre néanmoins en matière compte tenu de la décision au fond.

Au moment de la demande de récusation, B. était informé depuis plus de trois mois du fait que l’autorité de protection statuerait en la cause. Il ne pouvait pas de bonne foi rester passif aussi longtemps. De plus, une récusation en bloc de l’autorité n’apparaît pas possible, il lui appartenait de faire valoir des motifs individualisés pour chaque membre.

Sur le fond, il apparaît que la prétention que B. veut faire valoir serait prescrite...

 

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