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Compétences respectives de l’autorité de protection et du tribunal

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Compétences respectives de l’autorité de protection et du tribunal

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Stichworte: 
Compétence, Autorité de protection, Curatelle, Autorité parentale
Gesetzesartikel: 
art. 298b CC
art. 298d CC
art. 444 CC
iusNet DC 26.10.2023

Compétences respectives de l’autorité de protection et du tribunal

B. et D. sont les parents non-mariés de C. Ce dernier vit avec B., qui était initialement seule détentrice de l’autorité parentale.

D. a fait valoir que son droit de visite n’était pas respecté, et que C. risquait des violences de la part du compagnon de B. L’autorité de visite a institué l’autorité parentale conjointe et une curatelle sur C. B. recourt sans succès devant l’autorité cantonale, puis au Tribunal fédéral.

L’entier de la procédure relative à l’autorité parentale, à la garde et à l’entretien (qui a été réglé par un accord), s’étant déroulée devant l’autorité de protection, celle-ci était bien compétente. Le dépôt d’une requête de conciliation n’était pas suffisant pour entraîner une attraction en faveur des tribunaux civils, d’autant que B. n’a pas signalé à l’autorité de protection qu’elle introduisait une telle procédure. Le dépôt de la demande était au contraire nécessaire. Reconnaître un transfert dès le dépôt de la requête de conciliation pourrait également créer des doublons et des retards de procédure.

Sur le fond, le Tribunal fédéral rappelle que l’autorité parentale conjointe est la règle. Il ne suffit donc pas d’argumenter que l’...

 

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