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Composition de l’autorité de protection de l’enfant

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Composition de l’autorité de protection de l’enfant

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Stichworte: 
Protection de l’enfant, Retrait, Placement, Autorité collégiale
Gesetzesartikel: 
art. 310 CC
art. 440 CC
art. 445 CC
iusNet DC 26.10.2022

Composition de l’autorité de protection de l’enfant

A. et B. sont les parents non-mariés de C. Celle-ci a été placée en 2021, décision confirmée sur recours. A. recourt au Tribunal fédéral.

Seul le président de l’autorité de protection a statué dans cette affaire, ce que le Tribunal fédéral a déjà jugé contraire au droit fédéral dans son arrêt 5A_524/2021* (IusNet DC 25.04.2022).

Le recours est donc admis et la cause renvoyée à l’autorité de protection.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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